Conditions générales de Vente*

L’inscription aux cours français langue étrangère organisés par inlingua entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales.

Les stagiaires participants aux cours inlingua s’engagent à suivre leur programme de cours avec assiduité et à respecter le règlement intérieur d’inlingua.

ARTICLE 1 – OBJET

Les Conditions Générales définissent les obligations de chacune des parties et précisent l’organisation d’inlingua dans le but de fournir les prestations choisies par le client.

ARTICLE 2 – ADMISSION

Si, au moment de l’inscription, le participant n’a pas encore atteint l’âge de 18 ans le contrat sera signé par un parent ou par un tuteur légal qui devra également fournir ses coordonnées complètes.

ARTICLE 3 – FORMALITÉS D’INSCRIPTION

inlingua accepte les inscriptions via un de ses représentants à l’étranger, sur le site internet ou par courrier postal.

3.1 Formalités spécifiques aux clients mineurs

Tout stagiaire âgé de moins de 18 ans au moment des cours devra fournir, en sus des documents stipulés dans l’article 2. Les participants aux camps juniors avec hébergement devront fournir un ensemble de documents :

  • La fiche de liaison médicale
  • Certificat d’aptitude à nager
  • Informations et règles de vie Junior
  • Autorisation parentale pour les sorties (facultatif)

3.2 Formalités spécifiques aux participants étrangers nécessitant un visa

 

Lorsque la durée de leur séjour est supérieure à trois mois, les participants étrangers hors ressortissants de l’Espace économique européen sont soumis à des conditions d’admission particulières. Il appartient aux participants d’entreprendre les démarches nécessaires à l’obtention de leur visa. Lors de l’inscription l’étudiant doit nous faire parvenir par téléchargement une copie de son passeport en cours de validité.

 

 3.3 Inscription définitive

 

Dès réception du paiement intégral des frais de cours et d’inscription, nous adresserons à l’étudiant :

  • une facture acquittée,
  • une attestation d’inscription comportant les dates du séjour,
  • une lettre d’invitation

Ces documents sont nécessaires pour effectuer la demande de visa auprès du Consulat de France.

Dans certains cas le consulat peut accepter un paiement de 25% des sommes dues et dans ce cas le paiement intégral ne sera pas exigé avant de fournir les documents mentionnés ci-dessus. En cas de refus de visa les sommes perçues seront remboursées après déduction des frais de dossier de 140€.

ARTICLE 4 – MODALITES FINANCIÈRES

Les sommes facturées au titre des frais de dossier, cours, activités ou hébergements doivent être réglées en euros.

Les frais bancaires sont toujours à la charge du client.

ARTICLE 5 – PAIEMENT

Le règlement des frais de scolarité et frais annexes s’effectuent :

  • Via Flywire qui est spécifiquement développé pour les paiements des étudiants internationaux. Ce service permet le paiement par carte bancaire ou virement. (Visa, Mastercard ou Eurocard)
  • Par virement bancaire sur le compte d’inlingua(préciser le nom du participant sur le virement).

Un acompte de 25% de la totalité des sommes dues est demandé 15 jours après la réservation par le client.

Le client devra régler l’intégralité des sommes dues à inlingua au moins 4 semaines avant le début des cours. Si le solde n’a pas été payé avant l’arrivée, les étudiants sont priés de régler les éventuels arriérés le premier jour du cours. L’école produira un document clair indiquant le montant dû.

ARTICLE 6 – REPORT DU SEJOUR

Un stagiaire qui ne se présente pas à son cours, n’a aucun droit à un report.

inlingua n’assure pas les cours de français les jours fériés définis. Les heures non effectuées du fait des jours fériés sont rattrapées sur les jours précédents ou suivants le jour férié. Les participants aux Junior Camps suivront ces jours-là une animation ou excursion sur la journée complète.

 

ARTICLE 7 – DELAI DE RETRACTATION

En vous inscrivant à distance à nos services, par correspondance ou en ligne, vous bénéficiez d’un droit de rétractation de 14 jours. Ce délai court à compter de la signature du contrat. Le client notifiera son droit de rétractation par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail à l’adresse [email protected]. En cas de rétractation dans ce délai, inlingua rembourse la totalité des sommes que vous avez versées, au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle inlingua a été informé de votre décision de rétractation.

 ARTICLE 8 – ANNULATION ET REPORT DU SEJOUR

Le participant ou son représentant légal peut, par lettre écrite ou par mail à l’adresse [email protected], annuler son inscription avant le début des cours, sans avoir à justifier d’un quelconque motif. Les conditions d’annulation ci-dessous s’appliquent le premier jour ouvré où nous recevons l’email ou le courrier.

  • Annulation de plus de 30 jours avant le début des cours

Tous les paiements déjà effectués à inlingua seront remboursés au client. Si des dépôts ont été effectués auprès de fournisseurs d’hébergement (résidences, hôtels ou agences immobilières), les remboursements seront effectués conformément à leur politique de remboursement. Les clients seront informés de cette politique au moment de la réservation.

  • Annulation de 30 à 15 jours avant le début des cours

Seuls les frais d’inscription (80€ pour les adultes, 50€ pour les juniors) et les frais d’hébergement (70€ par personne) seront retenus, le reste de la somme sera intégralement remboursé au client. Ces frais représentent les efforts de préparation de l’école pour chaque étudiant.  Si des dépôts ont été effectués auprès des fournisseurs de logement (résidences, hôtels ou agences immobilières), les remboursements seront effectués conformément à leur politique de remboursement. Les clients seront informés de cette politique au moment de la réservation.

  • Annulation de moins de 15 jours avant le début des cours

300€ du coût total du cours seront retenus pour les annulations moins de 15 jours avant le début du cours pour les réservations avec hébergement, 150€ seront retenus pour les réservations sans hébergement. Si des dépôts ont été effectués auprès de fournisseurs d’hébergement (résidences, hôtels ou agences immobilières), les remboursements seront effectués conformément à leur politique de remboursement. Les clients seront informés de cette politique au moment de la réservation.

Les remboursements éventuels seront effectués jusqu’à 4 semaines après qu’inlingua ait été informé de l’annulation.

Grâce à notre service d’hébergement personnalisé, il est possible que certaines locations soient réservées auprès de l’une de nos agences immobilières partenaires. Dans ce cas, il est demandé aux clients de payer la totalité de la location au moins 30 jours avant leur arrivée. Si le séjour est annulé, certaines agences ne remboursent pas le montant au client. D’autres agences quant à elles, proposent une assurance annulation qui garantit le remboursement des clients dans ces cas précis, et certaines remboursent le montant total. inlingua fournira les informations nécessaires à ce sujet au moment de la réservation.

8.1 Annulation après le début des cours

Cours adultes

Une fois passée la date prévue de début des cours, seules les leçons auxquelles le client aura assisté seront prises en compte. Les frais d’inscription (80€ pour les adultes et 50€ pour les juniors) et les frais d’hébergement (70€) ne lui seront pas remboursés. Des frais d’annulation de 20% seront retenus sur le coût des cours et le client se verra rembourser les 80% restants uniquement.

En ce qui concerne l’hébergement, toute semaine commencée en famille d’accueil ou en résidence est due. Les semaines supplémentaires seront remboursées. Pour les réservations faites avec des partenaires extérieurs (agences immobilière ou auberges de jeunesse), un remboursement sera envisageable en accord avec leur politique d’annulation de séjour.

Cours juniors

L’organisation des cours juniors requière une préparation importante en termes de recrutement, d’hébergement et de planification des activités. inlingua devra avancer des frais auprès de ses partenaires et devra embaucher suffisamment de responsables de groupe en adéquation avec le nombre de juniors. Par conséquent, sauf en cas de force majeure, toute annulation de cours juniors une fois le séjour débuté ne sera pas remboursé au client.

 

8.2 Annulation, report, et modification du programme à l’initiative d’inlingua

Dans des cas de force majeure ou d’une annulation imprévue de l’hébergement de l’étudiant sans aucune alternative possible, inlingua proposera au client de reporter les cours auxquels il devait assister. Si le client refuse cette offre inlingua se réserve le droit d’annuler le séjour du client. Dans ce cas, les sommes versées par le client pour les cours, l’hébergement ainsi que les frais administratifs lui seront intégralement remboursées. Toutefois, si l’étudiant est sur place, cette clause ne s’applique pas et inlingua s’assurera de trouver une alternative sans incidence financière.

ARTICLE 9 – ASSURANCES

inlingua n’est en aucun cas responsable des accidents, pertes ou vols d’argent ou de biens personnels ni des dommages ou blessures occasionnés par les étudiants à des tiers.

inlingua conseille de souscrire à une assurance voyage couvrant les frais médicaux sur place  et de rapatriement. inlingua peut vous fournir en option une assurance de ce type. Les primes d’assurance ne sont pas comprises dans les frais de séjour, elles doivent être facturées séparément et ne sont pas remboursables. Les parents ou responsables légaux doivent s’assurer que leur enfant inscrit aux Junior Camp dispose d’une assurance responsabilité civile.

ARTICLE 10 – DROIT A L’IMAGE

Les photos d’étudiants prises pendant les cours ou les excursions pourront être utilisées par inlingua pour sa promotion (brochures, site internet, réseaux sociaux…) à moins que l’étudiant ou ses représentants légaux nous informent de leur refus par écrit.

ARTICLE 11 – DISCIPLINE

En cas de faute par le participant au Règlement Intérieur d’inlingua, la direction d’inlingua se réserve le droit de mettre fin à la formation du participant fautif sans préavis.

Chaque formule d’hébergement comporte des règles, notamment pour le séjour en famille dont vous recevrez les règles de bonne conduite applicables.

ARTICLE 12 – MINEURS SUIVANTS DES COURS ADULTES

Une autorisation écrite par les parents ou le tuteur légal est nécessaire pour tout étudiant mineur qui suit des cours pour adultes et qui séjourne dans un logement dépourvu de surveillance. Ce document devra être retourné à la personne en charge des réservations au moment de l’inscription.

ARTICLE 13 – RÉGLEMENT DES LITIGES

Seule la loi française est applicable aux cours dispensés par inlingua. Si un litige devait naître de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat, le tribunal de commerce de La Rochelle serait lui seul compétent pour résoudre le litige.

ARTICLE 14 – COURS POUR LES AU-PAIRS

Si la famille d’accueil annule l’accueil de l’étudiant ou se retire du programme de famille d’accueil, inlingua fera tout ce qui est en son pouvoir pour proposer une solution alternative à l’étudiant. Si aucune autre solution n’est possible, inlingua s’engage à rembourser les leçons au pro rata.

*Ceci est une traduction informatisée. Seules les versions en français et anglais ont une valeur juridique.